Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 612-4 et L. 615-8-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 1995 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,