Décret n°96-347 du 18 avril 1996 relatif à la cotisation minimale des assurés pluriactifs du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.