Décret n°96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1996

NOR : ECOT9651500D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par la Compagnie des machines Bull ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

    La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.