Décret n°96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.