Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 ; Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. BRIET
Le directeur
général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. RIOU-CANALS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME