Arrêté du 16 février 1998 fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993

abrogée depuis le 30/04/2008abrogée depuis le 30 avril 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008

NOR : MJSK9870026A

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La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/03/1998 au 30/04/2008Version en vigueur du 10 mars 1998 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

    - les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;

    - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;

    - les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;

    - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;

    - la convention visée à l'article 1er du décret précité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/03/1998 au 30/04/2008Version en vigueur du 10 mars 1998 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

    - les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;

    - les nom, prénom et qualité du cédant ;

    - les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;

    - la valeur nominale des actions ;

    - le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/03/1998 au 30/04/2008Version en vigueur du 10 mars 1998 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux