Art. 1er. - La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

- les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;

- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;

- les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;

- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;

- la convention visée à l'article 1er du décret précité.

Art. 2. - La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

- les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;

- les nom, prénom et qualité du cédant ;

- les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;

- la valeur nominale des actions ;

- le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.