Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1997

NOR : INTB9700548A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 11-I et II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 221-10, R. 221-11, R. 251-11, R. 252-6, R. 253-1, R. 254-1, R. 257-1, R. 258-1 et R. 259-1 du code des communes ;

Vu le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu les décrets n° 96-522, n° 96-523, n° 96-524, n° 96-525 et n° 96-526 du 23 juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3, L. 2321-2, L. 2252-3, L. 2331-10 et L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu les avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 et du 6 novembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

    Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).

    (1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 37). Cette instruction est remplacée par celle publiée en annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 publié au journal officiel 10 novembre 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

    L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

    L'instruction M 14 détermine la liste et la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

    L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

    Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. Thenault

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des écoles,

M. Duhamel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet