Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 06/12/1997En vigueur depuis le 06 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.