Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1998

NOR : EQUM9800069D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret n° 85-1269 du 2 décembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter