Décret no 98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français

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NOR : EQUM9800069D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 21 ;

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

    « Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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