Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

NOR : JUSC9521094D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

    La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.