Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux

En vigueur depuis le 29/12/1995En vigueur depuis le 29 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.