Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

abrogée depuis le 01/07/2013abrogée depuis le 01 juillet 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : TASS9523561A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 331-5 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 01/07/2013Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 01 juillet 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2

    Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :

    1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;

    2. De la contribution sociale généralisée.

    Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 01/07/2013Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 01 juillet 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES BARROT