Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

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NOR : TASS9523561A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 331-5 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
    1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
    2. De la contribution sociale généralisée.
    Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES BARROT

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