Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1997

NOR : EQUT9701734A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, modifié par l'arrêté du 31 août 1992,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/1997Version en vigueur depuis le 05 décembre 1997

    Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil