Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1997

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes