Arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage

abrogée depuis le 31/03/2010abrogée depuis le 31 mars 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2010

NOR : EQUM9501999A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française et publiée dans sa forme authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son annexe 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-2 et R. 224-2 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Les hélicoptères sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'hélicoptère est classé en groupe 5.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Les coefficients de modulation applicables aux redevances d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les suivants :

    Sur les aéroports figurant dans la liste de l'annexe II du présent arrêté, ou sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les atterrissages ayant lieu sur ces plates-formes de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :

    Groupe 1 : 1,30 ;

    Groupe 2 : 1,20 ;

    Groupe 3 : 1,15 ;

    Groupe 4 : 1,00 ;

    Groupe 5 : 0,85.

    Sur l'aéroport de Paris-Orly pour les atterrissages ayant lieu sur cette plate-forme de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :

    Groupe 1 : 1,45 ;

    Groupe 2 : 1,35 ;

    Groupe 3 : 1,25 ;

    Groupe 4 : 1,00 ;

    Groupe 5 : 0,85.

    Sur les plates-formes parisiennes pour les atterrissages de 23 h 30 à 6 heures, heure du toucher des roues :

    Groupe 1 : 2,90 ;

    Groupe 2 : 2,70 ;

    Groupe 3 : 2,50 ;

    Groupe 4 : 1,00 ;

    Groupe 5 : 0,90.

    Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

  • Article 6

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE I

      Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

      Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

      La répartition des avions à réaction dans les groupes acoustiques est déterminée par référence aux trois niveaux maximaux de bruit définis dans les chapitres 2 et 3 de l'annexe 16 à la convention de Chicago.

      Les niveaux de bruit des aéronefs sont établis en utilisant les méthodes exposées à l'appendice 1 ou l'appendice 2 de l'annexe 16 ou par toute autre méthode reconnue équivalente par les autorités de certification.

      Sont classés en :

      Groupe 1 : les avions à réaction ne possédant pas de certificat de limitation de nuisances ou de document officiel équivalent établissant leur conformité avec les normes de l'annexe 16 ;

      Groupe 2 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 241 et 251 ;

      Groupe 3 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 242 et 251 ;

      Groupe 4 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède pas la somme des niveaux maximaux de bruit :

      Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 18 EPNdB ;

      Soit du chapitre 3, augmentée de :

      0 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;

      3 EPNdB pour les avions trimoteurs ;

      6 EPNdB pour les avions bimoteurs.

      Groupe 5 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède pas la somme des niveaux maximaux de bruit :

      Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 27 EPNdB ;

      Soit du chapitre 3, diminuée de :

      9 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;

      6 EPNdB pour les avions trimoteurs ;

      3 EPNdB pour les avions bimoteurs.

      Les aéronefs ne figurant pas dans les groupes 3, 4 et 5 et munis d'un certificat de limitation de nuisances sont classés en groupe 2.

    • Article ANNEXE II

      Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 mars 2010

      Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)

      Nice-Côte-d'Azur.

      Marseille-Marignane.

      Lyon-Satolas.

      Toulouse-Blagnac.

      Bordeaux-Mérignac.

      Strasbourg-Entzheim.

      Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

      Fort-de-France - Le Lamentin.

      Montpellier-Frejorgues.

      Saint-Denis - Gillot.

      Nantes - Château-Bougon.

      Ajaccio - Campo Dell'Oro.

      Lille-Lesquin.

      Hyères-Le Palyvestre.

      Bastia-Poretta.

      Pau - Pont-Long - Uzein.

      Biarritz - Bayonne - Anglet.

      Brest - Guipavas.

      Tarbes - Ossun - Lourdes.

      Perpignan - Rivesaltes.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX