Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants n°s 4, 5, 7 et 6 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant n° 8 à ladite convention,