Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Art. 2.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.