Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI ;

Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;

Vu l'article 45 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,