Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/11/1995En vigueur depuis le 07 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/11/1995Version en vigueur depuis le 07 novembre 1995


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.