Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1995

NOR : ECOD9570014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code général des impôts, notamment son article 543 ;

Vu les articles 204 à 211 de l'annexe I au code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT