Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1995

NOR : JUSD9530029D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON