Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs

En vigueur depuis le 24/08/1995En vigueur depuis le 24 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/1995Version en vigueur depuis le 24 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.