Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

NOR : ECOT9513820A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

    Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

    Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.