Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

En vigueur depuis le 28/09/1995En vigueur depuis le 28 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.