Décret n°97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1997

NOR : MAEJ9730106D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;

Vu le décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972 ;

Vu le décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 ;

Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine