Décret n°97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997

En vigueur depuis le 06/11/1997En vigueur depuis le 06 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.