Arrêté du 11 août 1997 portant homologation de la modification par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1997

NOR : ECOT9720026A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers des 11 et 23 juillet 1997 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 23 juillet 1997 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 17 juillet 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1997Version en vigueur depuis le 02 septembre 1997

    Est homologuée la modification de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1997Version en vigueur depuis le 02 septembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Dominique Strauss-Kahn.