Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ; Vu le décret n° 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN