Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux

En vigueur depuis le 05/09/1995En vigueur depuis le 05 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1995

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