Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la décision (CE) n° 97-534 de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;

Vu le code rural, et notamment son livre II ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

Considérant que l'ingestion ou l'administration des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus du crâne, y compris la cervelle et les yeux, de la moelle épinière, des amygdales des bovins, des ovins et des caprins de plus de douze mois et de la rate des ovins et des caprins est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme,