Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1995

NOR : ECOD9570010A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 535, et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1995Version en vigueur depuis le 26 septembre 1995

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA