Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

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NOR : ECOD9570010A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 535, et ses annexes;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté en tant qu'ils concernent les personnes physiques. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

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