Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements,