Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements

En vigueur depuis le 25/07/1995En vigueur depuis le 25 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1995Version en vigueur depuis le 25 juillet 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.