Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés ;

Vu le décret n° 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,