Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés

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NOR : PARX9500981D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés;
Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. > >

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. > >
  • Art. 3. - Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

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