Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

NOR : MIPP9500836A

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Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications,

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1996Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-12-11 art. 1 JORF 19 décembre 1996

    La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996, intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/1995Version en vigueur depuis le 01 décembre 1995

    A compter du 1er décembre 1995, les réglementations nationales ST/PAA/TPA/AGH/1423 (raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné) et ST/PAA/TPA/AGH/1435 (caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.

    En conséquence, elles seront retirées le 1er décembre 1995 de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/1995Version en vigueur depuis le 01 décembre 1995

    Le présent arrêté remplace et annule, à compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/1995Version en vigueur depuis le 01 décembre 1995

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE