Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion centralisée au centre informatique d'administration de la solde, à Toulon, du paiement des soldes et la conservation des informations individuelles participant à la détermination des droits du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine.

L'architecture du système d'information repose sur :

- un système informatique central ;

- des centres interunités locaux d'administration des marins responsables de l'archivage des pièces authentiques génératrices des droits, de la saisie et du codage des informations qui concernent la solde ainsi que de la conservation des dossiers individuels de solde ;

- des unités administratives de la marine qui collectent les informations utilisées pour le calcul de la solde, vérifient et distribuent les bulletins de solde pour les administrés dont elles ont la charge et paient en espèces ceux qui ne disposent pas de compte bancaire.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule) ;

- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses ;

- à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières, date d'entrée au service) ;

- au logement (résidences, garnison, loyer) ;

- aux références bancaires.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense) ;

- la direction du personnel militaire de la marine ;

- les agents gestionnaires des personnes concernées ;

- les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

- l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;

- les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau administratif dont dépend le militaire.

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.