Arrêté du 8 mars 1995 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et les grades des personnels des bibliothèques

abrogée depuis le 01/09/2011abrogée depuis le 01 septembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : RESM9500384A

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Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret n° 92-31 du 9 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;

Vu le décret n° 92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés dans le cadre des actions de formation, d'information et de perfectionnement sont classés conformément au tableau I annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    La majoration prévue à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé pourra être accordée pour la dispense des cours qui auront fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète, lorsque le cours est sténotypé, ou d'une étude de cas supposant un important travail de réflexion pédagogique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, les enseignants ayant en charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de 25 p. 100 prévue à l'article 4 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Dans des cas exceptionnels, il pourra être accordé, conformément aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, des indemnités annuelles supérieures aux maxima prévus au premier alinéa dudit article.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés pour la préparation aux concours de recrutement et examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques sont classés conformément au tableau II annexé au présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques est effectué conformément au tableau III annexé au présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 p. 100 en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la rétribution complémentaire prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé. Cette rétribution est fixée à cent fois l'indemnité unitaire allouée pour la correction des épreuves écrites.

  • Article 9

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Les dispositions figurant aux tableaux I, II et III de l'arrêté du 10 décembre 1952, à la rubrique Direction des bibliothèques et de la lecture publique, et concernant le classement des enseignements, des préparations et des jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels de bibliothèques sont abrogées.

  • Article 10

    Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXES

      Version en vigueur du 06/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 06 avril 1995 au 01 septembre 2011

      Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)

      TABLEAU I

      CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENTS

      CLASSEMENT

      dans les groupes

      Enseignement donné à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

      I

      Cycle de perfectionnement des conservateurs stagiaires recrutés par liste d'aptitude

      I

      Stages de perfectionnement à l'intention du personnel scientifique des bibliothèques

      I

      Formation des bibliothécaires stagiaires

      II

      Stages de perfectionnement à l'intention des bibliothécaires

      II

      Stages de perfectionnement à l'intention des bibliothécaires adjoints spécialisés, des bibliothécaires adjoints et des inspecteurs de magasinage

      III

      Stages de perfectionnement à l'intention des magasiniers en chef

      IV

      Stages de perfectionnement à l'intention des magasiniers spécialisés

      V

      TABLEAU II

      CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS

      aux concours ou examens

      CLASSEMENT

      dans les groupes

      Préparation aux concours d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques

      I

      Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques

      I

      Préparation aux concours d'accès au corps des bibliothécaires

      II

      Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés

      III

      Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe

      III

      Préparation aux concours d'accès au corps des bibliothécaires adjoints

      III

      Préparation au concours professionnel d'accès au grade de bibliothécaire adjoint principal

      III

      Préparation à l'examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints

      III

      Préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire

      III

      Préparation aux concours d'accès au corps des inspecteurs de magasinage

      III

      Préparation aux concours d'accès au corps des magasiniers en chef

      IV

      Préparation aux concours d'accès au corps des magasiniers spécialisés

      V

      TABLEAU III

      CATÉGORIES DE JURYS

      de concours et d'examens

      CLASSEMENT

      dans les groupes

      TAUX N° 1

      (taux majoré)

      TAUX N° 2

      (taux normal)

      Concours de recrutement des conservateurs des bibliothèques :

      - concours externe.

      I

      Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle.

      Toutes les autres épreuves.

      Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française.

      Traduction en français d'un texte en langue ancienne ou en langue moderne.

      - concours interne.

      I

      Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle.

      Toutes les autres épreuves.

      Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française sur le domaine des bibliothèques et de la documentation.

      Concours de recrutement réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes

      I

      Toutes les épreuves.

      Examen professionnel pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques

      I

      Toutes les épreuves.

      Classement par ordre de mérite des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

      I

      Toutes les épreuves.

      Concours de recrutement des bibliothécaires :

      - concours externe.

      II

      Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques.

      Toutes les autres épreuves.

      Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française.

      - concours interne.

      II

      Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques.

      Toutes les autres épreuves.

      Traduction en français d'un texte en langue vivante étrangère se rapportant aux bibliothèques et à la documentation.

      Examen professionnel pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.

      III

      Toutes les épreuves.

      Concours de recrutement des bibliothécaires adjoints :

      - concours externe et concours interne.

      III

      Résumé d'un texte de caractère scientifique, culturel ou administratif.

      Toutes les autres épreuves.

      Questionnaire portant sur l'ensemble du programme.

      Concours professionnel d'accès au grade de bibliothécaire adjoint principal.

      III

      Toutes les épreuves.

      Examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints.

      III

      Toutes les épreuves.

      Concours de recrutement d'inspecteurs de magasinage :

      - concours externe.

      III

      Toutes les épreuves.

      - concours interne.

      III

      Analyse de dossier.

      Toutes les autres épreuves.

      Résumé de texte.

      Concours de recrutement des magasiniers en chef :

      - concours externe et concours interne.

      IV

      Toutes les épreuves.

      Concours de recrutement des magasiniers spécialisés :

      - concours externe et concours interne.

      V

      Toutes les épreuves.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières :

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT