Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Considérant que, dans une décision en date du 13 mai 1994 n°s 137753, 137754 et 141522, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la fédération C.F.D.T. de la protection sociale, du travail et de l'emploi, annulé l'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992, notamment en tant qu'elle maintenait les stipulations de la convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Unedic le 9 juin 1988 et différant jusqu'à une date indéterminée l'application de certaines dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail,