Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : TEFC9500508A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi;
Considérant que, dans une décision en date du 13 mai 1994 nos 137753, 137754 et 141522, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la fédération C.F.D.T. de la protection sociale, du travail et de l'emploi,
annulé l'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992, notamment en tant qu'elle maintenait les stipulations de la convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Unedic le 9 juin 1988 et différant jusqu'à une date indéterminée l'application de certaines dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
  • Art. 3. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

MICHEL GIRAUD

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