Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret n° 93-1438 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret n° 93-1439 du 31 décembre 1993,