Arrêté du 15 février 1995 portant agrément d'une opération de délocalisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 12/04/1995En vigueur depuis le 12 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.