Décret n°95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1995

NOR : ECOF9520857D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384-B et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 et L. 351-2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1995Version en vigueur depuis le 05 juillet 1995

    Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT