Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1995