Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :

- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, l'emploi, et l'action humanitaire d'urgence ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre des relations avec le Parlement, sauf en ce qui concerne les rapatriés ;

- du ministre de la culture ;

- du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;

- du ministre de l'outre-mer ;

- du ministre de la jeunesse et des sports ;

- du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

- du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;

- du secrétaire d'Etat à la recherche ;

- du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire ;

- du secrétaire d'Etat à la décentralisation.

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

- du ministre de l'économie et des finances ;

- du ministre des affaires étrangères ;

- du ministre de la défense ;

- du ministre de la fonction publique ;

- du ministre de l'industrie, en ce qui concerne le commerce extérieur ;

- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;

- du ministre délégué à la coopération ;

- du ministre délégué aux affaires européennes ;

- du secrétaire d'Etat au budget ;

- du secrétaire d'Etat aux finances ;

- du secrétaire d'Etat à la francophonie ;

- du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;

- du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

- du ministre du développement économique et du Plan ;

- du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

- du ministre de l'industrie, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;

- du ministre du logement ;

- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;

- du ministre des technologies de l'information et de la poste ;

- du ministre de l'environnement ;

- du ministre du tourisme ;

- du ministre d'Etat au développement rural ;

- du ministre d'Etat aux transports.

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne l'emploi et l'action humanitaire d'urgence ;

- du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;

- du ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;

- du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;

- du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;

- du ministre de la solidarité entre les générations ;

- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

- du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;

- du secrétaire d'Etat pour l'emploi ;

- du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.

Par dérogation aux dispositions des articles précédents :

1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pensions concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.

2° Sont examinées par la section sociale :

- les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ou du ministre de la solidarité entre les générations ;

- les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.

3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.

Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.

4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances, en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.

Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.

L'arrêté du 18 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.