Décret n°95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1995

NOR : INDX9500085D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU